Droit de visite et d’hébergement des enfants de parents séparés ou divorcés

Droit de visite et d’hébergement des enfants de parents séparés ou divorcés

Concernant la question du droit de visite et d’hébergement des enfants de parents séparés ou divorcés pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19. L’état d’urgence sanitaire ne suspend pas les décisions du juge aux affaires familiales qui fixent le droit de visite et d’hébergement et/ou la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, notamment en matière de :

- de modalités de l’exercice de l’autorité parentale (résidence habituelle de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, résidence en alternance) ;

- de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire).

Les enfants doivent donc en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice. Sur l’attestation de déplacement, il faut cocher la case qui correspond au motif : « motif familial impérieux (…) pour la garde d’enfants » (n° 2020-293 du 23 mars 2020). Cependant, les parents peuvent se mettre d’accord et déroger à la décision de justice qui organise les droits de visite et d’hébergement.

En effet, les familles doivent respecter la période de confinement d’autant plus que la lutte contre l’épidémie de Covid-19 incite à :

- limiter les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances ;

- éviter que l’enfant ne prenne les transports en commun pour aller du domicile d’un parent à l’autre ;

- éviter que l’enfant ne vienne au contact des personnes vulnérables ;

- suspendre tous les droits de visite à la journée et les droits de visite au domicile de tiers ou avec l’assistance de tiers.

Le respect des consignes sanitaires et des « mesures barrières » l’emporte donc sur le droit de visite et d’hébergement prévu par la décision de justice et peut s’appliquer pour les raisons suivantes :

- lorsque l’éloignement géographique des deux parents est trop important ;

- lorsque le déplacement nécessite de prendre les transports en commun dans des conditions rendant difficile le respect des mesures barrières ;

- lorsque l’enfant a été en contact avec une personne infectée ou présente lui-même des symptômes ;

- lorsque l’un des parents présente des symptômes, a été au contact d’une personne infectée ou souffre de problèmes de santé ;

- lorsqu’une personne âgée ou souffrant d’immunodépression vit au domicile

- …

Dans ces conditions, l’enfant restera chez le parent auprès duquel il se trouvait au moment de la déclaration de l’état d’alerte ou auprès duquel il a sa résidence principale.

Une tolérance, en cas de garde alternée ou lorsque qu’un parent n’a pas la garde principale de ses enfants, ce dernier ne peut exercer son droit de visite et d’hébergement pendant cette période à la condition d’habiter à une distance raisonnable de l’autre parent (ex. 2 parents domiciliés sur Barcelone).

Pour rappel, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende (article 227-5 du code pénal). En cas de plainte pour non représentation d’enfant, le procureur de la République examinera chaque situation au cas par cas et appréciera si la pandémie de COVID-19 constituait un motif légitime de nature à excuser la non représentation d’enfant.

A noter que l’activité des tribunaux est réduite au strict minimum durant toute la période d’interdiction des déplacements. Le juge aux affaires familiales ne peut en conséquence être saisi qu’en cas d’urgence, notamment pour :

- la délivrance d’une ordonnance de protection (http://intranet.justice.gouv.fr/site/dacs/art_pix/fiche_technique_ordonnance_de_protection.pdf) en cas de violences conjugales,

- toute situation mettant en danger l’intégrité physique ou morale d’un enfant, d’un parent ou d’un époux : mauvais traitement à enfants, menaces de mort, violence physique ou psychologique …

Concernant les mesures provisoires fixées avant l’état d’urgence :

En application de l’article 3 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période :

- les expertises, notamment, médico-psychologiques (psychiatriques) et psychologiques,

- les enquêtes sociales

- les mesures de médiation familiale

dont le délai expire entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période, à moins qu’elles n’aient été modifiées ou levées avant l’expiration de ce délai.

Sont suspendues de plein droit, en raison de la fermeture des espaces de rencontre et jusqu’à leur réouverture :

- les mesures de droit de visite en espace de rencontre

- les mesures de remise de l’enfant en espace de rencontres.

publié le 08/04/2020

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