SECURITE SOCIALE ET RETRAITE

COMMENT OBTENIR UN CERTIFICAT DE VIE / D’EXISTENCE ?

• Obtenir un formulaire de certificat de vie/d’existence de la CNAV
• Titulaires d’une pension de retraite française comment obtenir un certificat de vie/d’existence dans la circonscription consulaire de Barcelone ?
• Que faire s’il est impossible de faire compléter le certificat de vie par le « Registro civil » ou si la caisse française refuse le document produit par les autorités espagnoles ?
• Rappel juridique

Formulaire unique et plurilingue
Cerfa n° 11798*02
Autre numéro : S 5133c
Permet au retraité vivant à l’étranger d’attester de son existence, pour continuer à percevoir sa pension de retraite de la Sécurité sociale : www.service-public.fr

Obtenir un formulaire de certificat de vie/d’existence de la CNAV
Si vous vivez à l’étranger, avant de poursuivre le versement de votre pension de retraite, votre Carsat (Caisse d’assurance et de retraite et de la santé au travail) s’assure épisodiquement que vous êtes toujours en vie. Vous devez dès lors justifier de votre existence en effectuant certaines démarches, qui varient en fonction de votre pays de résidence.
Ainsi, vous devez fournir à votre Carsat, au maximum une fois par an, à la date fixée par la caisse, une attestation pour le paiement de votre retraite. Il s’agit du Cerfa n° 11798*02 ou S 5133d. Vous retrouvez ces informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2543
Si vous n’avez pas reçu votre formulaire de la CNAV ou que vous l’avez égaré, vous pouvez le retrouver ici : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub-bootstrap/files/Guides%20et%20formulaires/justificatif-existence-not.pdf
Un certificat de vie est demandé également chaque année par l’Agirc-Arrco. Il peut être obtenu auprès de toute autorité compétente du pays de résidence.

Titulaires d’une pension de retraite française comment obtenir un certificat de vie/d’existence dans la circonscription consulaire de Barcelone ?
En se déplaçant en personne au « Registro civil » de son lieu de résidence.
Pour trouver le bureau du « Registro civil » de son lieu de résidence, veuillez vous rendre sur le site internet du ministère de la Justice espagnol à l’adresse suivante :
https://www.mjusticia.gob.es/BUSCADIR/ServletControlador?apartado=buscadorGeneral&tipo=RC
Si votre caisse de retraite vous a envoyé un formulaire à compléter différent de celui que vous a fourni le « registro civil », n’oubliez pas d’agrafer les 2 formulaires ensemble avant de les retourner à votre caisse de retraite.

Que faire s’il est impossible de faire compléter le certificat de vie par le « Registro civil » ou si la caisse française refuse le document produit par les autorités espagnoles ?
Se présenter en personne au consulat avec un document d’identité et un justificatif du refus des autorités espagnoles ou de la caisse française.
Ce n’est que dans le cas express où la signature est impossible par les autorités espagnoles, ou d’un refus d’une caisse française de reconnaitre un certificat légalisé par les autorités espagnoles, que les autorités consulaires françaises pourront signer le certificat de vie.

Coordonnées et horaires de réception du Consulat Général de France à Barcelone :
Adresse : Ronda Universitat, 22 B, 4° - 08007 Barcelona
Le Consulat général de France à Barcelone ouvre ses portes au public du lundi au vendredi, de 9h00 à 13h00.

Rappel juridique
La circulaire n° 2001/31 du 3 mai 2001 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) dispose que, pour compléter un certificat de vie, les personnes concernées doivent se présenter auprès des autorités locales de leur lieu de résidence.
Les titulaires d’une pension de retraite française qui vivent en Espagne doivent donc s’adresser au « Registro civil » de leur lieu de résidence pour compléter leur certificat d’existence.
Il est rappelé que la comparution en personne de l’intéressé et la présentation d’un justificatif d’identité lors de chaque délivrance de certificat sont impératives.

publié le 24/04/2019

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