Accompagnement à la scolarité d’élèves en situation de handicap – ASESH pour les élèves boursiers

La nouvelle procédure abroge l’obligation d’être détenteur d’une bourse scolaire pour bénéficier d’une aide destinée à couvrir la rémunération de l’accompagnant à la scolarité d’un élève en situation de handicap.

I. Encadrement juridique

L’encadrement juridique de la mise en place d’une ASESH est le suivant :

1. L’accueil d’enfants en situation de handicap au sein des établissements scolaires français à l’étranger est fixé par les articles L.111-1, L111-2 et L112-2 du code de l’éducation.

2. L’ensemble de la procédure d’accueil d’un ASESH est disponible sur le site du Ministère de l’Education Nationale et fait l’objet d’une publication au BOEN, circulaire n°2017-137 du 04/08/2017 relative à la scolarisation des élèves handicapés.

II. Procédure

1. La famille saisit la MDPH qui doit évaluer les besoins en compensation de l’enfant et émettre un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %. La détention d’une carte d’invalidité n’est pas obligatoire, laquelle n’est accordée qu’aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égale à 80 %.

2. L’élève doit faire partie des effectifs de les des établissements du réseau AEFE de cette circonscription consulaire

https://barcelone.consulfrance.org/Etablissements-scolaires-francais-2132

3. La famille constitue un dossier de demande de bourse spécifique.

4. Une fois constitué, le dossier est transmis par la famille ou l’établissement scolaire à l’AEFE s/c du Consulat général de France à Barcelone. Le dossier sera à adresser au Consulat entre le 1er janvier et le 15 février 2022 pour une demande de prise en charge pour l’année 2021/2022.

5. L’AEFE émet un avis sur le niveau de couverture de la rémunération de l’ASESH

III. Saisine de la MDPH

Le dossier de saisine de la MDPH devra regrouper les pièces suivantes :

1. Le formulaire CERFA n° 15692-01 qui fait part des demandes et souhaits relatifs au parcours de formation de l’enfant. Y sont joints les justificatifs d’identité, de domicile, un certificat médical de moins de 6 mois. Ce document est à compléter par la famille

2. Le formulaire CERFA n° 15695-01 est à compléter en français par médecin référent si possible ou autre médecin du choix des parents (avec présence de l’enfant).

3. Le formulaire GEVA-SCO (outil pour l’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation de l’élève en situation de handicap) dûment complété. Ce document est à compléter par l’établissement scolaire. Il doit être rédigé en français ou faire l’objet d’une traduction assermentée.

Les familles peuvent saisir la MDPH de leur choix et pas nécessairement celle de Paris. Elles peuvent transmettre le dossier à la MDPH s/c du consulat général de France à Barcelone sans que cela ne revête un caractère obligatoire.

PIECES JOINTES POUR LA SAISINE DE LA MDPH :

PDF - 888.7 ko
CERFA n° 15692-01
(PDF - 888.7 ko)
PDF - 685 ko
CERFA n° 15695-01
(PDF - 685 ko)
PDF - 999.6 ko
Formulaire GEVA-SCO
(PDF - 999.6 ko)

IV. Dossier de demande d’ASESH

Le dossier de demande d’ASESH devra regrouper les pièces suivantes :

1. Projet personnalisé de scolarisation (PPS). Il est défini en partenariat avec les parents, l’enseignant, les intervenants extérieurs, le médecin, le Chef d’établissement et l’accompagnant. Il fixe les modalités de scolarisation de l’élève en situation de handicap au sein de l’établissement scolaire. Il vaut pour un cycle de 3 années. Un bilan de ce PPS est établi à chaque fin d’année scolaire. Le formulaire adapté à la classe de l’enfant et le modèle de PPS sont à compléter.

2. Convention autorisant la présence d’un(e) accompagnant(e) d’un élève en situation de handicap dans l’établissement délivrée par l’établissement scolaire.

3. Convention d’accompagnement à la scolarité d’élève en situation de handicap qui définit les horaires d’intervention de l’accompagnant et sa rémunération. Elle spécifie les clauses de résiliation et est renouvelable annuellement. Elle est établie par la famille qui rémunère l’accompagnant. Elle doit être renouvelée chaque année.

4. Notification de la MDPH (Maison départementale des Personnes Handicapées) chargée d’évaluer les besoins en compensation de l’enfant.

PIECES JOINTES POUR LES DEMANDES D’ASESH :

PDF - 139.8 ko
Formulaire Projet personnalisé de scolarisation - Maternelle
(PDF - 139.8 ko)
PDF - 153.9 ko
Formulaire Projet personnalisé de scolarisation - Ecole élémentaire
(PDF - 153.9 ko)
PDF - 155.5 ko
Formulaire Projet personnalisé de scolarisation - Second degré
(PDF - 155.5 ko)
Word - 64.5 ko
Modèle de Convention autorisant la présence d’un(e) accompagnant(e) d’un élève en situation de handicap dans l’établissement
(Word - 64.5 ko)
Word - 58.5 ko
Modèle de Convention d’accompagnement à la scolarité d’élève en situation de handicap
(Word - 58.5 ko)
Word - 126.5 ko
Modèle de Projet personnalisé de scolarisation
(Word - 126.5 ko)

publié le 08/09/2021

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